Changement de nom d’un enfant mineur
Cette démarche est uniquement possible si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. La présence des 2 parents est indispensable.
Les changements possibles sont :
- Le nom de la mère attribué à l’enfant peut être remplacé par celui du père ;
- Le nom du père peut être accolé à celui de la mère en 1ère ou 2nde
Pièces à fournir :
- L’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois, portant la mention de reconnaissance du père ;
- Le livret de famille pour mise à jour ;
- Les pièces d’identité des parents ;
- La déclaration de changement de nom remplie et signée par les 2 parents (formulaire à retirer au service état civil ou à télécharger) ;
- L’autorisation de l’enfant de plus de 13 ans avec sa pièce d’identité s’il n’est pas présent.
Lien utile : nom de famille
Fiche pratique
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 23 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Nous vous présentons les informations à connaître.
Cette page concerne le compte personnel de formation (CPF) pour le salarié. Les agents (contractuels et titulaires) de la fonction publique bénéficient aussi d'un droit au CPF, mais sous d'autres conditions.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
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