Changement de nom d’un enfant mineur

Cette démarche est uniquement possible si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. La présence des 2 parents est indispensable.

Les changements possibles sont :

• Le nom de la mère attribué à l’enfant peut être remplacé par celui du père ;
• Le nom du père peut être accolé à celui de la mère en 1^ère ou 2^nde

Pièces à fournir :

• L’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois, portant la mention de reconnaissance du père ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Les pièces d’identité des parents ;
• La déclaration de changement de nom remplie et signée par les 2 parents (formulaire à retirer au service état civil ou à télécharger) ;
• L’autorisation de l’enfant de plus de 13 ans avec sa pièce d’identité s’il n’est pas présent.

Lien utile : nom de famille

Question-réponse

Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Vérifié le 06 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.

•   Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse

  Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.

  Cet accord doit être formalisé par écrit.

  L'accord peut être temporaire.

  Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

  L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

   Attention :

  votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

•   Avec l'accord du juge

  Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

  Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.

  Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.

  C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

  L'accord peut être temporaire.

  Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

  L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

  À savoir

l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse cesse en cas de remariage.

Textes de référence

• Code civil : articles 263 à 265-2

  Conservation du nom de l'ex-époux(se)

• Réponse ministérielle n°09534 du 8 octobre 2009

  En cas de remariage

Questions ? Réponses !

• Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?

• Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

Et aussi

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