Changement de nom d’un enfant mineur

Cette démarche est uniquement possible si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. La présence des 2 parents est indispensable.

Les changements possibles sont :

• Le nom de la mère attribué à l’enfant peut être remplacé par celui du père ;
• Le nom du père peut être accolé à celui de la mère en 1^ère ou 2^nde

Pièces à fournir :

• L’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois, portant la mention de reconnaissance du père ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Les pièces d’identité des parents ;
• La déclaration de changement de nom remplie et signée par les 2 parents (formulaire à retirer au service état civil ou à télécharger) ;
• L’autorisation de l’enfant de plus de 13 ans avec sa pièce d’identité s’il n’est pas présent.

Lien utile : nom de famille

Question-réponse

Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Vérifié le 12 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de mettre fin à son contrat.

Il arrive parfois que le salarié souhaite annuler sa démission.

Est-ce que le salarié peut revenir sur sa démission ? Dans quels cas peut-il le faire ? Quelles sont les conséquences de l'annulation de sa démission ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

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Le salarié peut-il se rétracter après avoir démissionné ?

Oui, dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission, c'est ce que l'on appelle une rétractation. C'est notamment le cas lors d'un doute ou d'une ambiguité sur sa volonté réelle de démissionner.

 Attention :

le salarié qui manifeste sa volonté claire et non équivoque de démissionner ne peut pas revenir sur cette démission.

Dans quel cas le salarié peut-il se retracter d'une démission ?

Des circonstances particulières peuvent justifier qu'un salarié revienne sur sa démission. C'est le cas, par exemple, si la démission est remise :

• Sous le coup de la colère ou de l'émotion
• Sous l'emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse, par exemple)
• Suite à des pressions de l'employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple)
• Suite à un comportement fautif de l'employeur

Quelles sont les conséquences d'une rétractation de démission ?

Les conséquences différent selon que l'employeur accepte ou non la demande du salarié.

•   L'employeur accepte la rétractation du salarié

  L'employeur peut accepter la rétractation du salarié et lui proposer sa réintégration.

  Le contrat n'est pas rompu et se poursuit normalement.

•   L'employeur refuse la rétractation du salarié

  Le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes si l'employeur refuse sa rétractation.

  Le salarié peut :

  • soit demander l'annulation de sa démission en cas de vice de consentement (démission rédigée par l'employeur et signée par un salarié menacé d'un licenciement par exemple),
  • soit demander la requalification de sa démission en prise d'acte en cas de manquements de l'employeur. C'est le cas, par exemple, si la démission fait suite à des impayés de l'employeur.

  Le conseil de prud'hommes peut alors requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont justifiés.

   Attention :

  le salarié ne peut pas invoquer un vice de consentement entraînant l'annulation de sa démission et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit choisir l'une des 2 demandes.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6

  Compétences du conseil de prud'hommes

Questions ? Réponses !

• Un salarié peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?

• Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

• Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?

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