Changement de nom d’un enfant mineur
Cette démarche est uniquement possible si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. La présence des 2 parents est indispensable.
Les changements possibles sont :
- Le nom de la mère attribué à l’enfant peut être remplacé par celui du père ;
- Le nom du père peut être accolé à celui de la mère en 1ère ou 2nde
Pièces à fournir :
- L’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois, portant la mention de reconnaissance du père ;
- Le livret de famille pour mise à jour ;
- Les pièces d’identité des parents ;
- La déclaration de changement de nom remplie et signée par les 2 parents (formulaire à retirer au service état civil ou à télécharger) ;
- L’autorisation de l’enfant de plus de 13 ans avec sa pièce d’identité s’il n’est pas présent.
Lien utile : nom de famille
Question-réponse
Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
Vérifié le 30 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Cas général
- À Mayotte
La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents en métropole et dans les Dom.
Elles peuvent être versées à l'occasion de la naissance (ou de l'adoption) de l'enfant.
Pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), ce versement peut avoir lieu jusqu'à ce que l'enfant ait 6 ans.
Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels :
- La prime à la naissance ou à l'adoption permet de faire face aux premières dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien.
- L'allocation de base en cas de naissance ou en cas d'adoption permet de faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, à son entretien et à son éducation.
- La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE) permet à l'un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant.
- Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) permet aux parents qui continuent à travailler de compenser le coût de la garde d'un enfant en cas d'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile ou en micro-crèche.
À savoir
Les sommes touchées à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité, ni aux autres revenus imposables.
Vous n'avez donc pas à les renseigner dans la déclaration annuelle de revenus.
La prestation Paje n'est pas versée à Mayotte.
Seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant uniquement si la garde se fait :
- Par une association
- Par une entreprise de garde à domicile
- Par une crêche familiale
- Par une micro-crèche.