Changement de nom d’un enfant mineur

Cette démarche est uniquement possible si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. La présence des 2 parents est indispensable.

Les changements possibles sont :

Le nom de la mère attribué à l’enfant peut être remplacé par celui du père ;
Le nom du père peut être accolé à celui de la mère en 1^ère ou 2^nde

Pièces à fournir :

L’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois, portant la mention de reconnaissance du père ;
Le livret de famille pour mise à jour ;
Les pièces d’identité des parents ;
La déclaration de changement de nom remplie et signée par les 2 parents (formulaire à retirer au service état civil ou à télécharger) ;
L’autorisation de l’enfant de plus de 13 ans avec sa pièce d’identité s’il n’est pas présent.

Lien utile : nom de famille

Question-réponse

Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?

Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.

Contestation d'un acte
Contestation des frais
Autres litiges

Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution.

Exemples de frais : déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier.

Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné.

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.

En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.

Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.
En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.
L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.
Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.
En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.
L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,...), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice.

Où s’adresser ?

Chambre régionale ou départementale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)

Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Code de procédure civile : articles 49 à 52

Compétences juridictionnelles
Code de procédure civile : articles 704 à 718

Vérification et recouvrement des dépens
Code de procédure civile : articles 719 à 721

Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice

Articles 15, 61 et 94-1
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Questions ? Réponses !

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Pour en savoir plus

Site de la Chambre nationale des huissiers de justice

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Changement de nom d’un enfant mineur

Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?

Frais engagés à l'occasion d'une affaire judiciaire

Frais engagés en dehors de toute procédure judiciaire

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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Tribunal judiciaire

Honoraires (rémunération du commissaire de justice)

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Chambre régionale ou départementale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Textes de référence

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