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DémarchesChangement de nom d’un enfant mineur

Changement de nom d’un enfant mineur

Changement de nom d’un enfant mineur

Cette démarche est uniquement possible si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. La présence des 2 parents est indispensable.

Les changements possibles sont :

  • Le nom de la mère attribué à l’enfant peut être remplacé par celui du père ;
  • Le nom du père peut être accolé à celui de la mère en 1ère ou 2nde

Pièces à fournir :

  • L’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois, portant la mention de reconnaissance du père ;
  • Le livret de famille pour mise à jour ;
  • Les pièces d’identité des parents ;
  • La déclaration de changement de nom remplie et signée par les 2 parents (formulaire à retirer au service état civil ou à télécharger) ;
  • L’autorisation de l’enfant de plus de 13 ans avec sa pièce d’identité s’il n’est pas présent.

Lien utile : nom de famille

Question-réponse

Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?

Vérifié le 06 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez découvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions à remplir (formation...) et comment faire la demande d'autorisation (formulaire...).

Par vous-même

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir plus de 15 ans
  • Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.

Par le chasseur accompagnateur

Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :

  • Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus
  • Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
  • Avoir une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement
  • Avoir suivi une  la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs

  • Vous êtes majeur
  • Vous êtes mineur

Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Attestation de participation à la formation pratique élémentaire

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

  • Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
  • Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
  • Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Attestation de participation à la formation pratique élémentaire

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

  • Déclaration sur l'honneur, signée de votre représentant légal, attestant que vous n'avez jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser
  • Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
  • Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

Votre représentant légal doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Non. L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an non renouvelable.

La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.

Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.

S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.

 Attention :

si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas détenir une arme. Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.

Chasser sans avoir l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

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