Changement de nom d’un enfant mineur

Cette démarche est uniquement possible si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. La présence des 2 parents est indispensable.

Les changements possibles sont :

Le nom de la mère attribué à l’enfant peut être remplacé par celui du père ;
Le nom du père peut être accolé à celui de la mère en 1^ère ou 2^nde

Pièces à fournir :

L’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois, portant la mention de reconnaissance du père ;
Le livret de famille pour mise à jour ;
Les pièces d’identité des parents ;
La déclaration de changement de nom remplie et signée par les 2 parents (formulaire à retirer au service état civil ou à télécharger) ;
L’autorisation de l’enfant de plus de 13 ans avec sa pièce d’identité s’il n’est pas présent.

Lien utile : nom de famille

Question-réponse

L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Vérifié le 20 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Votre époux est décédé et vous êtes dans le besoin ? Vous pouvez, sous conditions, demander une pension alimentaire aux héritiers de sa succession. Si ces derniers refusent de vous l'attribuer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)
Être dans le besoin au moment du décès
Apporter la preuve de votre situation financière

Le besoin financier ne correspond pas au maintien de votre niveau de vie. Vous devez justifier de réelles difficultés financières.

À savoir

si le besoin financier intervient après le décès, vous ne pouvez pas obtenir une pension alimentaire.

La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.

Vous devez donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.

La pension alimentaire peut être :

réévaluée périodiquement
révisée, si vos ressources varient à la hausse comme à la baisse
supprimée, si l'état du besoin n'existe plus.

Le délai pour demander la pension est d'1 an à partir de la date du décès.

Si les héritiers arrêtent de vous verser la pension alimentaire, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an après l'interruption.

En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le tribunal décidera de vous attribuer ou non une pension et en fixera le montant.

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