Changement de nom d’un enfant mineur
Cette démarche est uniquement possible si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. La présence des 2 parents est indispensable.
Les changements possibles sont :
- Le nom de la mère attribué à l’enfant peut être remplacé par celui du père ;
- Le nom du père peut être accolé à celui de la mère en 1ère ou 2nde
Pièces à fournir :
- L’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois, portant la mention de reconnaissance du père ;
- Le livret de famille pour mise à jour ;
- Les pièces d’identité des parents ;
- La déclaration de changement de nom remplie et signée par les 2 parents (formulaire à retirer au service état civil ou à télécharger) ;
- L’autorisation de l’enfant de plus de 13 ans avec sa pièce d’identité s’il n’est pas présent.
Lien utile : nom de famille
Question-réponse
Détecteur de fumée : l'assureur peut-il vous sanctionner en cas d'absence ?
Vérifié le 27 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque habitation doit être équipée d'au moins un détecteur de fumée.
C'est le propriétaire qui a l'obligation d'installer le détecteur.
Votre compagnie d'assurance ne peut pas vous sanctionner si vous n'avez pas installé de détecteur.
Ainsi, l'assureur ne peut pas décider d'augmenter votre cotisation à cause de l'absence de détecteur d'incendie.
De même, l'assureur ne peut pas refuser de vous indemniser ou décider de réduire votre indemnisation à cause de l'absence de détecteur d'incendie dans votre logement. Vous serez couvert en cas d'incendie si vous avez souscrit la garantie incendie.
Mais si vous équipez votre logement d'un détecteur de fumée, vous pouvez le déclarer à votre assureur, que vous soyez locataire ou propriétaire. Il faut lui envoyer (par courrier ou par mail) une déclaration de détecteur de fumée avec une copie de la facture d'achat ou d'installation.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur
Et aussi
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Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement
Logement
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Assurance habitation : risques incendie ou explosion
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)