Changement de nom d’un enfant mineur

Cette démarche est uniquement possible si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. La présence des 2 parents est indispensable.

Les changements possibles sont :

• Le nom de la mère attribué à l’enfant peut être remplacé par celui du père ;
• Le nom du père peut être accolé à celui de la mère en 1^ère ou 2^nde

Pièces à fournir :

• L’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois, portant la mention de reconnaissance du père ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Les pièces d’identité des parents ;
• La déclaration de changement de nom remplie et signée par les 2 parents (formulaire à retirer au service état civil ou à télécharger) ;
• L’autorisation de l’enfant de plus de 13 ans avec sa pièce d’identité s’il n’est pas présent.

Lien utile : nom de famille

Fiche pratique

Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle

Vérifié le 08 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est inscrit dans la voie professionnelle (brevet de technicien, CAP, bac pro, etc.) et perçoit la bourse de lycée ? Vous pouvez alors bénéficier de la prime d'équipement. La prime est versée une seule fois pendant la scolarité.

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Quelles sont les conditions pour toucher la prime d'équipement ?

Pour obtenir la prime, vous devez impérativement percevoir la bourse de lycée.

Votre enfant doit être inscrit, pour la 1ère fois, en 1ère année de l'une des filières professionnelles suivantes :

• Brevets de techniciens (BT)
• Certificats d'aptitude professionnelle (CAP)
• Bacs professionnels
• Bacs technologiques

La formation suivie doit, en plus, faire partie d'un groupe de spécialités ouvrant droit à la prime d'équipement.

 À noter

vous pouvez toucher la prime d'équipement une seule fois pendant la scolarité de votre enfant.

Comment demander la prime d'équipement ?

Vous n'avez pas à faire de demande particulière. Votre dossier de demande bourse de lycée suffit.

Quel est le montant de la prime d'équipement ?

Le montant de la prime d'équipement est de 341,71 €.

À quel moment la prime d'équipement est-elle versée ?

La prime est attribuée est versée en 1 seule fois avec le 1er trimestre de bourse de lycée.

Quelles sont les aides cumulables avec la prime d'équipement ?

Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :

• Bourse au mérite si votre enfant a obtenu une mention au brevet
• Aides pour l'internat
• Fonds social lycéen
• Aides pour la cantine

Textes de référence

• Code de l'éducation : articles R531-19 à D531-22

  Critère d'attribution des bourses nationales d'études du second degré de lycée

• Arrêté du 19 octobre 2009 fixant les conditions d'attribution de primes et compléments à la bourse de lycée

Et aussi

• Aides financières pour la scolarité

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Groupes des spécialités de formation ouvrant droit à la prime d'équipement

  Legifrance

• Brevet de technicien (BT)

  Ministère chargé de l'éducation

• Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)

  Ministère chargé de l'éducation

• Bac professionnel

  Ministère chargé de l'éducation

• Bac technologique

  Ministère chargé de l'éducation

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