Changement de nom d’un enfant mineur

Cette démarche est uniquement possible si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. La présence des 2 parents est indispensable.

Les changements possibles sont :

• Le nom de la mère attribué à l’enfant peut être remplacé par celui du père ;
• Le nom du père peut être accolé à celui de la mère en 1^ère ou 2^nde

Pièces à fournir :

• L’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois, portant la mention de reconnaissance du père ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Les pièces d’identité des parents ;
• La déclaration de changement de nom remplie et signée par les 2 parents (formulaire à retirer au service état civil ou à télécharger) ;
• L’autorisation de l’enfant de plus de 13 ans avec sa pièce d’identité s’il n’est pas présent.

Lien utile : nom de famille

Fiche pratique

Litiges

Vérifié le 04 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.

• Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution 

  Institut national de la consommation (INC)

• Litiges de consommation courante 

  Ministère chargé de l'économie

• Refus de vente au consommateur 

  Institut national de la consommation (INC)

• La médiation : règlement extra judiciaire des litiges 

  Ministère chargé de l'économie

• Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 € 

  Commission européenne

• Pratiques commerciales déloyales 

  Ministère chargé des finances

• La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance 

  Institut national de la consommation (INC)

Services en ligne et formulaires

• Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

  Formulaire

Et aussi

• Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?

  Argent - Impôts - Consommation

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