Changement de nom d’un enfant mineur

Cette démarche est uniquement possible si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. La présence des 2 parents est indispensable.

Les changements possibles sont :

• Le nom de la mère attribué à l’enfant peut être remplacé par celui du père ;
• Le nom du père peut être accolé à celui de la mère en 1^ère ou 2^nde

Pièces à fournir :

• L’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois, portant la mention de reconnaissance du père ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Les pièces d’identité des parents ;
• La déclaration de changement de nom remplie et signée par les 2 parents (formulaire à retirer au service état civil ou à télécharger) ;
• L’autorisation de l’enfant de plus de 13 ans avec sa pièce d’identité s’il n’est pas présent.

Lien utile : nom de famille

Question-réponse

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Vérifié le 28 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

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Ministère chargé des finances

Textes de référence

• Code civil : articles 809 à 809-3

  Ouverture de la vacance

• Code civil : articles 810 à 810-6

  Pouvoirs du curateur

• Code civil : articles 810-7 à 810-12

  Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12

• Code de procédure civile : articles 1343 à 1349

  Mission du curateur

• Code de procédure civile : article 1354

  Successions en déshérence

• Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5

Services en ligne et formulaires

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  Téléservice

Pour en savoir plus

• La vente des biens issus des successions vacantes

  Direction générale des finances publiques

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