Changement de nom d’un enfant mineur

Cette démarche est uniquement possible si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. La présence des 2 parents est indispensable.

Les changements possibles sont :

• Le nom de la mère attribué à l’enfant peut être remplacé par celui du père ;
• Le nom du père peut être accolé à celui de la mère en 1^ère ou 2^nde

Pièces à fournir :

• L’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois, portant la mention de reconnaissance du père ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Les pièces d’identité des parents ;
• La déclaration de changement de nom remplie et signée par les 2 parents (formulaire à retirer au service état civil ou à télécharger) ;
• L’autorisation de l’enfant de plus de 13 ans avec sa pièce d’identité s’il n’est pas présent.

Lien utile : nom de famille

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de la prime Coup de pouce thermostat avec régulation performante ?

Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, cette prime n'est plus attribuée depuis le 31 décembre 2021.

Textes de référence

• Arrêté du 10 juin 2020 relatif à la bonification ''Coup de pouce thermostat avec régulation performante"

Services en ligne et formulaires

• Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante"

  Outil de recherche

• Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

  Outil de recherche

Et aussi

• Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat

  Logement

• Prime "Coup de pouce chauffage"

  Logement

• Prime "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"

  Logement

• Prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" (Copropriété)

  Logement

Pour en savoir plus

• Guide de la maison (chaudière, fenêtre, travaux...)

  Institut national de la consommation (INC)

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