Changement de nom d’un enfant mineur

Cette démarche est uniquement possible si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. La présence des 2 parents est indispensable.

Les changements possibles sont :

Le nom de la mère attribué à l’enfant peut être remplacé par celui du père ;
Le nom du père peut être accolé à celui de la mère en 1^ère ou 2^nde

Pièces à fournir :

L’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois, portant la mention de reconnaissance du père ;
Le livret de famille pour mise à jour ;
Les pièces d’identité des parents ;
La déclaration de changement de nom remplie et signée par les 2 parents (formulaire à retirer au service état civil ou à télécharger) ;
L’autorisation de l’enfant de plus de 13 ans avec sa pièce d’identité s’il n’est pas présent.

Lien utile : nom de famille

Dossier

Contrats de travail dans le secteur privé

Vérifié le 13 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limités par la loi, il peut être à durée déterminée (un terme est prévu). La loi prévoit par ailleurs la possibilité de conclure des contrats de mission dans le cadre de l'intérim. Chaque forme de contrat obéit à des règles spécifiques.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Contrat à durée déterminée (CDD)

Contrat temporaire

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Et aussi

Contrats d'insertion

Travail - Formation
Période d'essai pour un salarié

Travail - Formation

Pour en savoir plus

Travail saisonnier

Ministère chargé du travail