Changement de nom d’un enfant mineur

Cette démarche est uniquement possible si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. La présence des 2 parents est indispensable.

Les changements possibles sont :

• Le nom de la mère attribué à l’enfant peut être remplacé par celui du père ;
• Le nom du père peut être accolé à celui de la mère en 1^ère ou 2^nde

Pièces à fournir :

• L’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois, portant la mention de reconnaissance du père ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Les pièces d’identité des parents ;
• La déclaration de changement de nom remplie et signée par les 2 parents (formulaire à retirer au service état civil ou à télécharger) ;
• L’autorisation de l’enfant de plus de 13 ans avec sa pièce d’identité s’il n’est pas présent.

Lien utile : nom de famille

Formulaire

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Formulaire 13750*07)

Vérifié le 19 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) de ce formulaire rempli. Vous devez le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer sur internet.

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Ajouter une personne sur sa carte grise
• Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
• Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
• Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
• Carte grise : modification de nom, prénom, nom d'usage ou de raison sociale
• Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ?
• Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
• Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
• Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
• Quelles formalités doit faire un expatrié qui revient en France avec un véhicule ?
• Retirer un nom de la carte grise
• Suite à un divorce, comment faire enlever l'ex-époux sur la carte grise ?

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