Changement de nom d’un enfant mineur

Cette démarche est uniquement possible si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. La présence des 2 parents est indispensable.

Les changements possibles sont :

• Le nom de la mère attribué à l’enfant peut être remplacé par celui du père ;
• Le nom du père peut être accolé à celui de la mère en 1^ère ou 2^nde

Pièces à fournir :

• L’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois, portant la mention de reconnaissance du père ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Les pièces d’identité des parents ;
• La déclaration de changement de nom remplie et signée par les 2 parents (formulaire à retirer au service état civil ou à télécharger) ;
• L’autorisation de l’enfant de plus de 13 ans avec sa pièce d’identité s’il n’est pas présent.

Lien utile : nom de famille

Service en ligne

Urssaf Service Pajemploi en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 22 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d’accéder aux services suivants :

• Immatriculation des parents employeurs
• Calcul et prélèvement des cotisations dues au titre de l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde d'enfants à domicile
• Édition (et éventuellement transmission au salarié) des bulletins de salaire
• Attestation fiscale pour emploi d'une assistante maternelle agréée (réduction d'impôt pour frais de garde)

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié
• Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
• Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
• Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
• Paye du salarié à domicile employé par un particulier
• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
• Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur

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