Changement de nom d’un enfant mineur

Cette démarche est uniquement possible si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. La présence des 2 parents est indispensable.

Les changements possibles sont :

Le nom de la mère attribué à l’enfant peut être remplacé par celui du père ;
Le nom du père peut être accolé à celui de la mère en 1^ère ou 2^nde

Pièces à fournir :

L’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois, portant la mention de reconnaissance du père ;
Le livret de famille pour mise à jour ;
Les pièces d’identité des parents ;
La déclaration de changement de nom remplie et signée par les 2 parents (formulaire à retirer au service état civil ou à télécharger) ;
L’autorisation de l’enfant de plus de 13 ans avec sa pièce d’identité s’il n’est pas présent.

Lien utile : nom de famille

Modèle de document

Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique) (Modèle de document)

Vérifié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Attention :

vous devez demander votre intégration directe à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil. Les 2 demandes peuvent être formulées en même temps.

Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'origine

Prénom Nom

Adresse personnelle

Service d'affectation

Grade

Ville, le date

À l'attention de autorité ayant pourvoir de nomination

S/c des différents responsables hiérarchiques

Objet : demande d'intégration directe

Madame / Monsieur / Qualité,

J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des nom du corps ou du cadre d'emplois auprès de dénomination complète de l'administration d'accueil à compter du date souhaitée d'intégration.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièce jointe : copie du courrier de confirmation d'embauche de l'administration d'accueil

Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'accueil