Changement de nom d’un enfant mineur

Cette démarche est uniquement possible si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. La présence des 2 parents est indispensable.

Les changements possibles sont :

• Le nom de la mère attribué à l’enfant peut être remplacé par celui du père ;
• Le nom du père peut être accolé à celui de la mère en 1^ère ou 2^nde

Pièces à fournir :

• L’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois, portant la mention de reconnaissance du père ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Les pièces d’identité des parents ;
• La déclaration de changement de nom remplie et signée par les 2 parents (formulaire à retirer au service état civil ou à télécharger) ;
• L’autorisation de l’enfant de plus de 13 ans avec sa pièce d’identité s’il n’est pas présent.

Lien utile : nom de famille

Outil de recherche

Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques (Outil de recherche)

Vérifié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé
• Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
• Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir
• Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
• Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?

© Direction de l'information légale et administrative