En 2020, la France passe d’une réglementation thermique à une réglementation environnementale, la RE2020. Elle est plus ambitieuse et plus exigeante pour la filière construction. Prévue par la loi « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique » (ELAN), son enjeu majeur est de diminuer significativement les émissions de carbone du bâtiment.
Elle vient s’inscrire dans une action continue et progressive en faveur de bâtiments moins énergivores. La dernière réglementation thermique en date, la RT2012, issue du Grenelle de l’environnement, fixait déjà des exigences de résultats élevées en matière de conception du bâtiment, de confort et de consommation d’énergie ainsi que des exigences de moyens. L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation. Cela se traduit par la création de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.
Attestation à établir au dépôt de la demande de permis de construire
Cette première attestation constitue l’une des pièces du permis de construire, à la charge du maître d’ouvrage. Elle permettra de fournir : la Valeur de la surface de référence du bâtiment (Sréf), les Valeurs du Bbio et du Bbiomax, les Valeurs de DH et DHmax et l’engagement du maître d’ouvrage à réaliser une étude ACV (analyse du cycle de vie) avant la déclaration d’ouverture du chantier (DOC) pour pouvoir justifier que la valeur Ic construction du projet est inférieure au seuil Ic construction max.
Pour les bâtiments d’habitation, l’attestation s’assurera également du respect de l’exigence d’accès à l’éclairage naturel et de l’engagement du maître d’ouvrage à faire une vérification des systèmes de ventilation et une mesure de leurs performances par une personne reconnue compétente
Attestation à établir à l’achèvement des travaux
Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation environnementale lors de l’exécution des travaux.
Le document doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur (DPE), bureau de contrôle ou organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification. Elle permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation en vérifiant :
Les données administratives :
- La valeur de la surface de référence du bâtiment (Sréf)
- le récapitulatif standardisé de l’étude énergétique et environnementale (RSEE) en format informatique.
- l’information, le cas échéant, que le bâtiment a été livré sans système de chauffage.
Les exigences de résultats :
- Valeurs Bbio et Bbiomax
- Valeurs Cep,nr et Cep,nr max (pour les équipements de chauffage ou de refroidissement : contrôle visuel sur site pour vérifier la cohérence avec le RSEE)
- Valeurs Bbio et Bbiomax
- Valeurs Cep et Cep max
- Valeurs Ic énergie et Ic énergie_max
- Valeurs Ic construction et Ic construction_max (fourniture de documents justifiant des quantitatifs et des références des produits renseignés dans le RSEE + contrôle visuel sur site pour vérifier la cohérence avec le RSEE).
- Valeurs DH et DHmax
- Valeurs à titre indicatif : Ic bâtiment : poids carbone du bâtiment, StockC : stockage de carbone biogénique, Ic construction DED : part de valeur par défaut
Les exigences de moyens :
- Les justificatifs des isolants posés sur les parois opaques donnant sur l’extérieur ou sur un volume non chauffé, ainsi que la résistance thermique des isolants en m².K/W et leur surface en m².
- Si présence de protections solaires : contrôle visuel sur site pour vérifier la cohérence avec le récapitulatif standardisé de l’étude énergétique et environnementale (RSEE)
- Rapport du test de perméabilité à l’air
- Systèmes de ventilation : contrôle visuel sur site pour vérifier la cohérence avec le RSEE
Les attestations devront être générées et éditées sur le site rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr.
