Rectification d’un acte d’état civil

Les démarches varient selon la nature de l’erreur ou omission.

S’il s’agit d’une erreur ou omission “matérielle” : rectification administrative 

Une erreur ou omission purement “matérielle” (par exemple, un prénom mal orthographié) sur un acte d’état civil peut être rectifiée.

Exemples : un prénom mal orthographié, un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant… Dans ce cas, après rectification, le double nom est suivi d’une rubrique se présentant sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….). Cette rubrique permet de différencier le double nom du nom composé qui est transmissible dans son intégralité.

Lorsque la rectification concerne un mineur de moins de 13 ans (au-delà son consentement est requis) ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.

La rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé.

Sur place : 

Service de l’état civil au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville de Bondy, avec les documents suivants :

  • la copie intégrale de l’acte à rectifier,
  • tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage),
  • la photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Par courrier : 

Mairie de Bondy – Service de l’état civil – Esplanade Claude Fuzier – 93143 Bondy cedex.

La demande de rectification peut se faire sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11531*02, avec les mêmes documents qui ci-dessus.

S’il s’agit d’une erreur ou omission “substantielle” : rectification judiciaire 

Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l’acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence ou le TGI compétent en fonction du lieu d’établissement de l’acte.

BOBIGNY : saisir le président du TGI

Sur place ou par courrier : 173 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny

Pièces à fournir :

  • la copie intégrale de l’acte à rectifier,
  • tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage),
  • la photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

 

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