La loi du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour changer de prénom permettant de s’adresser à l’officier d’état civil et non plus au juge aux affaires familiales (art.60 du code civil).

Listes des pièces à fournir :

• une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
• si vous êtes franco-étranger ou si vous êtes de nationalité française mais dépourvu d’acte de naissance français , une copie intégrale de votre acte de naissance étranger de moins de 6 mois, accompagnée de sa traduction en français et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée
• une pièce d’identité originale en cours de validité (le cas échéant une pièce d’identité originale en cours de validité du tuteur pour les dossiers concernant les majeurs sous tutelle et du/des représentant(s) légal/légaux pour les mineurs)
• si vous êtes franco-étranger (ou étranger disposant d’un acte de naissance français), une pièce d’identité originale étrangère en cours de validité
• un justificatif de domicile récent (la facture de téléphonie mobile n’est pas considérée comme un justificatif). Si vous êtes hébergé par une tierce-personne, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de cette dernière indiquant que vous résidez bien chez elle et d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité.
• Vous devrez également remettre à l’officier d’état civil l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
  Selon votre situation familiale, vous devrez remettre la copie intégrale des actes d’état civil suivants :
  • une copie intégrale de votre acte de mariage (non dissous)
  • une copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire avec lequel est conclu un PACS
  • une copie intégrale de l’acte de naissance, et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfant(s)
  • Votre/vos livret(s) de famille
• Le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre prénom , accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.
• Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.

Vous devrez fournir à l’officier d’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire, des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, … sous le(s) prénom(s) souhaité(s) .

En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à :

• votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc.
• vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc.
• votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées de leur pièce d’identité), copies de courriels, etc.
• la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 29 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.

Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

  À savoir

une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.

Textes de référence

• Code civil : articles 28 et 28-1

  Acquisition ou perte de la nationalité française

• Code civil : articles 60 à 61-4

  Changement de prénom et de nom de famille

• Code civil : articles 62 et 62-1

  Reconnaissance d'enfant

• Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10

  Changement de sexe

• Code civil : article 76

  Mariage

• Code civil : article 79

  Décès

• Code de procédure civile : article 1082

  Divorce

• Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

  Pacs

• Code de procédure civile : articles 1057 à 1061

  Répertoire civil

• Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil (pdf - 624.5 KB)

  Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale

Services en ligne et formulaires

• Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

• Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Et aussi

• Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Acte de décès : demande de copie intégrale

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