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Site officiel de la ville de Bondy

Changement de prénom

La loi du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour changer de prénom permettant de s’adresser à l’officier d’état civil et non plus au juge aux affaires familiales (art.60 du code civil).

Listes des pièces à fournir :

  • une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • si vous êtes franco-étranger ou si vous êtes de nationalité française mais dépourvu d’acte de naissance français , une copie intégrale de votre acte de naissance étranger de moins de 6 mois, accompagnée de sa traduction en français et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée
  • une pièce d’identité originale en cours de validité (le cas échéant une pièce d’identité originale en cours de validité du tuteur pour les dossiers concernant les majeurs sous tutelle et du/des représentant(s) légal/légaux pour les mineurs)
  • si vous êtes franco-étranger (ou étranger disposant d’un acte de naissance français), une pièce d’identité originale étrangère en cours de validité
  • un justificatif de domicile récent (la facture de téléphonie mobile n’est pas considérée comme un justificatif). Si vous êtes hébergé par une tierce-personne, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de cette dernière indiquant que vous résidez bien chez elle et d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité.
  • Vous devrez également remettre à l’officier d’état civil l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
    Selon votre situation familiale, vous devrez remettre la copie intégrale des actes d’état civil suivants :

    • une copie intégrale de votre acte de mariage (non dissous)
    • une copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire avec lequel est conclu un PACS
    • une copie intégrale de l’acte de naissance, et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfant(s)
    • Votre/vos livret(s) de famille
  • Le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre prénom , accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.
  • Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.

Vous devrez fournir à l’officier d’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire, des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, … sous le(s) prénom(s) souhaité(s) .

En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc.
  • vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc.
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées de leur pièce d’identité), copies de courriels, etc.
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc.

Fiche pratique

Changement de prénom

Vérifié le 14 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez changer de prénom ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande.

Vous pouvez demander à changer de prénom.

Vous pouvez aussi demander :

  • L'ajout d'un prénom
  • La suppression d'un prénom
  • La modification de l'ordre de vos prénoms

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.

Exemples :

  • Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
  • Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine

La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille.

  À savoir

la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom), changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.

  • Majeur
  • Mineur

Vous faites la demande pour vous même.

Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

La demande doit être faite par le représentant légal de l'enfant.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

La démarche est gratuite.

  • Majeur
  • Mineur

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

Formulaire

Remplissez le formulaire cerfa n°16233.

Justificatifs de l'identité et de la résidence

Éléments concernant l'intérêt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) :

  • Enfance ou scolarité
  • Vie professionnelle
  • Vie administrative
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

 À noter

cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

Une copie de votre livret de famille peut être demandée.

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

Formulaire

Remplissez le formulaire cerfa n°16234.

Le représentant légal (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.

Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.

Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur

  • Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux).
  • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)

Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur

Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Justificatifs de l'identité du mineur

Éléments concernant l'intérêt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent.

  • Enfance ou scolarité
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

 À noter

cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

  • Acte de naissance de l'enfant

Une copie de votre livret de famille peut être demandée.

Savoir quels sont les justificatifs d'identité à fournir si vous n'avez pas la nationalité française

Vous devez fournir les justificatifs d'identité suivants :

  • Copie intégrale originale de votre acte de naissance étranger
  • Certificat de coutume indiquant les règles de votre pays concernant le prénom et le changement de prénom. Il est préférable de fournir l'original.

 Attention :

Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est recevable si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra).

  • Vous vivez en France
  • Vous vivez à l'étranger

  • Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

  • Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

  • Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Vous devez déposer la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.

Vos actes de l'état civil sont mis à jour.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, vous pouvez modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

Si l'officier de l'état civil estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

La décision vous est notifiée.

En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

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