Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible avec un motif légitime de changer de prénom.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile. Toute demande reçue par courrier, mail ou fax sera automatiquement refusée.

Pièces à fournir :

• Le formulaire de changement de prénom à retirer au service état civil ou à télécharger, rempli et signé et indiquant le motif légitime, qui peut être prouvé par :
  • Des pièces relatives à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative, certificats émanant de professionnels de santé… ;
  • Et par des témoignages écrits accompagnés d’une pièce d’identité.
• Si l’intéressé est mineur, la demande est à formuler par les parents, qui devront joindre leurs pièces d’identité ;
• Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire, il devra donc signer lui aussi le formulaire ;
• Une pièce d’identité en cours de validité de l’intéressé ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil jugera si la demande de changement de prénom revêt un caractère légitime, dans le cas contraire, il saisira le tribunal judiciaire pour décision.

Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé provision

Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes en litige avec l'administration pour le paiement d'une somme d'argent ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision. Vous devez prendre un avocat pour introduire la demande. Si votre requête est acceptée, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.

 À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

Conditions

Pour faire un référé-provision, votre créance ne doit pas être contestée par l'administration et vous devez avoir reçu une réponse négative suite à votre une demande de paiement.

Assistance d'un avocat

Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire une demande de référé-provision.

Où s’adresser ?

Avocat

Comment faire la demande ?

La demande se fait sous la forme d'une requête.

Vous devez y indiquer les éléments suivants :

• Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)
• Exposé des faits
• Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Votre avocat doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

Coût

L'introduction de la requête devant le tribunal est gratuite.

Mais vous devez payer les honoraires de votre avocat, en sachant que vous pouvez demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser une partie.

Vous pouvez aussi faire une demande d'aide juridictionnelle. Cette aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions. La décision d'attribution tient compte du montant de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine.

Examen de la demande

Le juge des référés examine d'abord si la requête est recevable.

•   Votre requête est déclarée recevable

  Si votre requête est déclarée recevable, le tribunal examinera son bien fondé pour décider de l'accepter ou de la rejeter.

  •   Si votre requête est acceptée

    Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa décision aux personnes intéressées.

     À noter

    le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d'une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d'être sûre que l'administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.

  •   Si votre requête est refusée

    Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

•   Votre requête est déclarée non recevable

  Si votre requête est déclarée non recevable, elle sera rejetée pour ce motif.

  Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

  Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.

Textes de référence

• Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7

  Décision préalable de l'administration (article R421-1)

• Code de justice administrative : articles R541-1 à R541-6

  Octroi d'une provision

Questions ? Réponses !

• La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?

• Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Et aussi

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Litige avec l'administration : référé liberté

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Litige avec l'administration : référé-suspension

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Litige avec l'administration : référé constat

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Litige avec l'administration : référé provision

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Télérecours citoyens

  Conseil d'État

• Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives

  Conseil d'État

• Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?

  Conseil d'État

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