Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible avec un motif légitime de changer de prénom.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile. Toute demande reçue par courrier, mail ou fax sera automatiquement refusée.

Pièces à fournir :

• Le formulaire de changement de prénom à retirer au service état civil ou à télécharger, rempli et signé et indiquant le motif légitime, qui peut être prouvé par :
  • Des pièces relatives à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative, certificats émanant de professionnels de santé… ;
  • Et par des témoignages écrits accompagnés d’une pièce d’identité.
• Si l’intéressé est mineur, la demande est à formuler par les parents, qui devront joindre leurs pièces d’identité ;
• Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire, il devra donc signer lui aussi le formulaire ;
• Une pièce d’identité en cours de validité de l’intéressé ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil jugera si la demande de changement de prénom revêt un caractère légitime, dans le cas contraire, il saisira le tribunal judiciaire pour décision.

Question-réponse

Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l'employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.

• CDI
• CDD

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Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

•   Cas général

  Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

  La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

•   Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs

  La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

  •   Accord du salarié pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

    Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

    Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

    Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

    La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

  •   Le salarié n'est pas d'accord pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

    Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

    La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?

Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

Durée du préavis en cas de licenciement

Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur	Préavis en cas de licenciement
Moins de 6 mois	1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans	1 mois
2 ans et plus	2 mois

Le salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :

• Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis
• Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de licenciement
• Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

 À noter

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail
• Attestation pôle emploi
• Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

• Cas général
• Garde d'enfant

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Accéder au formulaire  

Urssaf

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne  

Urssaf

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Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

•   Cas général

  Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

  Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.

  Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

•   Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs

  La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

  •   Accord du salarié pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

    Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

    Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

    Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

    La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

  •   Le salarié n'est pas d'accord pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

    Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

    Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.

    Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Le salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

• Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
• Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue

Le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés.

Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

 À noter

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail
• Attestation pôle emploi
• Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

• Cas général
• Garde d'enfant

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Accéder au formulaire  

Urssaf

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne  

Urssaf

La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Textes de référence

• Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

  Décès de l'employeur (articles 62, 161-4-1 et 162)

• Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1

  Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

Questions ? Réponses !

• Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?

Et aussi

• Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

  Travail - Formation

• Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier

  Travail - Formation

• Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

  Famille - Scolarité

• Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)

  Justice

Pour en savoir plus

• Que faire en cas de décès de l'employeur ?

  Urssaf

• Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu

  Urssaf

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

• Site officiel du particulier employeur et du salarié

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

• Site du Cesu

  Urssaf

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