Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible avec un motif légitime de changer de prénom.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile. Toute demande reçue par courrier, mail ou fax sera automatiquement refusée.

Pièces à fournir :

• Le formulaire de changement de prénom à retirer au service état civil ou à télécharger, rempli et signé et indiquant le motif légitime, qui peut être prouvé par :
  • Des pièces relatives à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative, certificats émanant de professionnels de santé… ;
  • Et par des témoignages écrits accompagnés d’une pièce d’identité.
• Si l’intéressé est mineur, la demande est à formuler par les parents, qui devront joindre leurs pièces d’identité ;
• Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire, il devra donc signer lui aussi le formulaire ;
• Une pièce d’identité en cours de validité de l’intéressé ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil jugera si la demande de changement de prénom revêt un caractère légitime, dans le cas contraire, il saisira le tribunal judiciaire pour décision.

Dossier

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Vérifié le 07 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié peut être recruté, rémunéré et déclaré par le particulier, sans aucun intermédiaire ou par un organisme. La relation employeur - salarié entraîne des droits et des obligations pour chacun d'entre eux.

• Embauche directe ou recours à un organisme
• Contrat de travail
• Temps du travail
• Congés
• Rémunération
• Licenciement
• Démission

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

• À quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?

• Comment rémunérer son salarié avec un Cesu préfinancé ?

• Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

• Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

• Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?

• Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?

• Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

• Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?

• Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?

• Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

• L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

• Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?

• Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

• Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

• L'employeur peut-il modifier le contrat de travail de son salarié à domicile ?

• Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Et aussi

• Conflits du travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Chômage : démarches auprès de Pôle emploi

  Social - Santé

• Assistante maternelle

  Travail - Formation

• Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Site officiel du particulier employeur et du salarié

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

• Travailleur occasionnel : démarches de l'employeur auprès de l'Urssaf

  Urssaf

• Travailleur occasionnel : taux de cotisations

  Urssaf

• Services à la personne : de nouvelles obligations d'information 

  Institut national de la consommation (INC)

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