Déclaration de naissance et reconnaissance

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite dans les 5 jours ouvrables qui suivent le jour de la naissance.

Où déclarer la naissance d’un enfant ?

La naissance doit être déclarée au service Etat civil.  Cette déclaration doit être faite par le père de l’enfant, qui pourra le reconnaître à cette occasion (s’il n’est pas marié à la mère et qu’il n’a pas reconnu l’enfant avant sa naissance).

Les parents peuvent également confier à la maternité où est né l’enfant le soin de faire cette déclaration.

Pièces à fournir :

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
  • Carte d’identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un

Déclaration conjointe en cas de choix nom de famille

Reconnaissance d’enfant

La reconnaissance d’un enfant établit sa filiation, maternelle ou paternelle.

Elle n’est pas nécessaire lorsque les parents sont mariés.

En revanche, lorsque les parents ne sont pas mariés, le père doit reconnaître l’enfant pour établir la filiation à son égard. La mère peut également reconnaître l’enfant avant la naissance, conjointement avec le père ou individuellement. Toutefois, si elle ne fait pas de reconnaissance, la filiation sera automatiquement établie à la naissance.

Où reconnaître un enfant?

Dans la mairie de son choix, auprès de l’officier de l’état civil

Pièces à fournir

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait

Question-réponse

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Vérifié le 10 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

  À savoir

la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Où s’adresser ?

Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

 À noter

le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.

Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×