Déclaration de naissance et reconnaissance

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite dans les 5 jours ouvrables qui suivent le jour de la naissance.

Où déclarer la naissance d’un enfant ?

La naissance doit être déclarée au service Etat civil.  Cette déclaration doit être faite par le père de l’enfant, qui pourra le reconnaître à cette occasion (s’il n’est pas marié à la mère et qu’il n’a pas reconnu l’enfant avant sa naissance).

Les parents peuvent également confier à la maternité où est né l’enfant le soin de faire cette déclaration.

Pièces à fournir :

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
  • Carte d’identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un

Déclaration conjointe en cas de choix nom de famille

Reconnaissance d’enfant

La reconnaissance d’un enfant établit sa filiation, maternelle ou paternelle.

Elle n’est pas nécessaire lorsque les parents sont mariés.

En revanche, lorsque les parents ne sont pas mariés, le père doit reconnaître l’enfant pour établir la filiation à son égard. La mère peut également reconnaître l’enfant avant la naissance, conjointement avec le père ou individuellement. Toutefois, si elle ne fait pas de reconnaissance, la filiation sera automatiquement établie à la naissance.

Où reconnaître un enfant?

Dans la mairie de son choix, auprès de l’officier de l’état civil

Pièces à fournir

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait

Fiche pratique

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vérifié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez besoin d'un acte de naissance, et vous voulez savoir comment faire la demande, si celle-ci est gratuite, quel document vous pouvez demander,... ? Nous vous donnons les informations utiles. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l'étranger).

Vous pouvez faire la demande directement en ligne :

Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place.

Vous pouvez adresser la demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né(e).

Où s’adresser ?

Tél. : 01 48 50 53 00

Fax : 01 48 50 41 00

Courriel : communication@ville-bondy.fr
Site web : http://www.ville-bondy.fr

Vérifié le 09-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous recevrez le document directement chez vous, par courrier, en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

  • Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
  • Si vous faites une demande d'extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
  • Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
  • Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

Si vous faites la demande pour une autre personne et que vous n'êtes pas concerné par l'acte, vous devrez également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).

Vous devez faire votre demande auprès de la mairie où vous êtes né(e).

Où s’adresser ?

Tél. : 01 48 50 53 00

Fax : 01 48 50 41 00

Courriel : communication@ville-bondy.fr
Site web : http://www.ville-bondy.fr

Vérifié le 09-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le document vous est délivré immédiatement.

  • Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
  • Si vous faites une demande d'extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
  • Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
  • Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez présenter votre carte d'identité.

Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).

En cas de doute sur l'identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.

 Attention :

si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (celui de votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée.

La démarche est gratuite.

  À savoir

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

    Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

  • L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

    Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

  • L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

    Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est décédée
  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est décédée
  • Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans

    avoir à justifier sa demande.

Vous pouvez faire une demande si vous avez la nationalité française.

Vous pouvez faire votre demande en ligne. Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
  • Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
  • Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.

 Attention :

si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée.

La demande est gratuite.

 Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

    Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

  • L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

    Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

  • L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

    Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est décédée
  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est décédée
  • Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans

    avoir à justifier sa demande.

La demande d'un acte de naissance est gratuite.

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