Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Pièces à fournir :
- Pièces d’identité des père et mère ;
- Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
- S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
- Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
- Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
- Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
- Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.
Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)
Reconnaissance avant naissance :
Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :
- Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).
Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.
Reconnaissance après naissance :
Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :
- Sa pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
- Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.
Question-réponse
Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
Vérifié le 29 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.
Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les démarches suivantes, une ancienneté ne peut pas être dépassée :
- Carte nationale d'identité ou passeport : la date de l'acte est de 3 mois maximum
- Mariage : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger). Mais il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.
- Pacs : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).
Pour d'autres démarches (exemple : demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Toutefois, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié(e)s.
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