Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Comment faire si...

Mon enfant est en situation de handicap

Vérifié le 17 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Tout replier

Tout déplier

Reconnaissance du handicap

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Aides financières

Je peux percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :

• Complément d'AEEH ou un complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) si mon enfant présente un certain taux d'incapacité
• Allocation journalière de présence parentale (AJPP) si la gravité du handicap de mon enfant me contraint à suspendre ou réduire mon activité professionnelle

Aides aux transports

Je peux avoir une carte mobilité inclusion (CMI) pour m'aider dans mes déplacements avec mon enfant.

Si mon enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge.

Modes de garde

Des structures spécialisées existent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire.

Scolarité

Mon enfant peut être scolarisé dans diverses structures selon ses besoins et capacités. C'est la MDPH qui décide de son orientation scolaire.

Les besoins de mon enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.

Scolarité en milieu ordinaire

•   En primaire

  Mon enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis école).

  Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire et de matériel pédagogique adapté.

•   Au collège et lycée

  Mon enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée).

  Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier des mesures suivantes :

  • Aide d'une auxiliaire de vie scolaire
  • Matériel pédagogique adapté
  • Aménagement pour passer ses examens
•   À l'université

  Mon enfant peut bénéficier d'un service d'accueil spécifique pour les étudiants handicapés.

Scolarité en milieu adapté

Mon enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea).

Enseignement à distance

Mon enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d'enseignement à distance (Cned).

Centre scolaire à l'hôpital

Mon enfant hospitalisé peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire du service pédiatrique de l'hôpital.

Mesures de protection

Je peux recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de mon enfant lorsque je ne serai plus en mesure de le faire. Cette mesure de protection diffère selon que mon enfant est mineur ou majeur.

La mesure de protection prendra effet à mon décès ou lorsque je ne pourrai plus prendre soin de mon enfant.

•   Mon enfant est mineur

  Je peux recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.

•   Mon enfant est majeur

  Je peux recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

Conséquences sur mon droit à la retraite en tant que parent

Si je suis salarié du secteur privé, dans certaines situations, le montant de ma pension de retraite peut être augmenté.

Si je suis fonctionnaire et que mon enfant est lourdement handicapé, je peux sous certaines conditions partir en retraite anticipée.

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?

• Enfant handicapé scolarisé : peut-il avoir des soins et un soutien scolaire ?

• Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?

Et aussi

• Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap

  Ministère chargé de l'éducation

• Formation et handicap

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Éducation prioritaire

  Ministère chargé de l'éducation

• Site de Cap école inclusive

  Ministère chargé de l'éducation

• Site au service des étudiants en situation de handicap

  Ministère chargé de l'éducation

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