Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Fiche pratique

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

Vérifié le 17 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'habilitation judiciaire est mise en place lorsque l'un des époux n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante (acheter une voiture par exemple).

La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).

Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout replier

Tout déplier

Qu'est-ce que l'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?

Cette habilitation consiste en une représentation d'un des époux par l'autre époux ou épouse si l'un des époux n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.

Ceci peut être dû à :

• l'altération de ses capacités mentales,
• la maladie,
• un handicap,
• un accident,
• une hospitalisation ou tout autre événement.

L'habilitation est décidée par le juge des contentieux de la protection.

Ainsi, l'habilitation permet à l'époux habilité par le juge de représenter l'autre époux et/ou de passer certains actes en son nom.

 Attention :

Il ne s'agit pas d'une mesure de protection de la personne, mais d'une mesure portant sur la gestion de ses biens.

L'habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit le régime matrimonial (contrat de mariage).

Comment faire la demande d'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?

La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre.

• Formulaire
• Papier libre

Un formulaire est à remplir :

Formulaire
Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

Cerfa n° 15734*03

Accéder au formulaire (pdf - 101.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice - Requête : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint 

Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

• Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
• Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
• Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité
• Copie du livret de famille
• Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement).

• Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
• Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
• Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité
• Copie du livret de famille
• Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement)

  À savoir

Il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.

Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.

Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents.

La demande doit être transmise au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
• Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
• Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité
• Copie du livret de famille
• Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement)

  À savoir

il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.

selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents.

Comment le juge examine-t-il la demande d'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?

Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu'il estimera nécessaire d'entendre.

Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l'époux ou l'épouse à représenter, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition.

Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer (par exemple, s'il est atteint d'Alzheimer).

Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.

Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.

Il s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux ou épouse pour qui est demandé l'habilitation.

L'époux habilité (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement) reçoivent une copie du jugement.

Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.

Quels sont les effets de l'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?

Sauf si le juge en a décidé autrement, l'époux ou l'épouse qui a obtenu l'habilitation peut uniquement procéder à des actes d'administration.

Textes de référence

• Code civil : article 217

  Habilitation par la justice

• Code civil : article 219

  Demande d'habilitation

• Code civil : article 1426

  Demande d'habilitation

• Code de procédure civile : article 1286

  Demande d'habilitation

• Code de procédure civile : article 1289 à 1289-2

  Procédure devant le juge des contentieux de la protection (article 1289)

Services en ligne et formulaires

• Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

  Formulaire

Et aussi

• Habilitation familiale

  Famille - Scolarité

• Tutelle d'une personne majeure

  Famille - Scolarité

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