Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Dossier

Formation des salariés du secteur privé

Vérifié le 30 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout salarié peut bénéficier de la formation professionnelle continue. Elle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

Dispositifs d'accès à la formation

• Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié
• Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
• Compte personnel de formation (CPF)
• Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Congés et absence pour formation

• Bilan de compétence
• Projet de transition professionnelle (PTP)
• Congé de formation d'un conseiller prud'homal
• Congé de formation d'un salarié membre du CSE
• Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
• Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)

Validation des acquis de l'expérience

• Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Services en ligne et formulaires

• Demande d'admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?

• Qu'est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?

• Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

• Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?

• Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?

• Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?

• Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

• Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?

• Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?

• Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Et aussi

• Formation professionnelle dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Formation des personnes handicapées

  Travail - Formation

• Validation des acquis de l'expérience (VAE)

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Formation des salariés

  Ministère chargé du travail

• Recherche d'une offre de formation professionnelle continue

  Carif-Oref

• Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)

  Ministère chargé du travail

• Site du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

  Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)

• Répertoire national des certifications professionnelles

  Commission de la certification professionnelle de France compétences

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