Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Dès le dépôt du dossier de surendettement
• Dès que le dossier est recevable

Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement.

La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.

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Démarche pour demander la suspension des saisies

Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.

Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.

Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.

Où s’adresser ?

Commission de surendettement

Types de saisie

Saisies pouvant être suspendues

• Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
• Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
• Saisie sur rémunérations

  À savoir

la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.

Mesures ne pouvant pas être suspendues

Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :

• Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
• Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.

 Attention :

la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.

Durée de la suspension

La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :

• Décision d'irrecevabilité du dossier
• Approbation du plan conventionnel de redressement
• Décision de mesures imposées
• Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.

Conséquences pour le surendetté

Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :

• Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
• Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
• Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté

Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.

La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.

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Types de saisie

Saisies pouvant être suspendues

• Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
• Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
• Saisie sur rémunérations

  À savoir

la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.

Mesures ne pouvant pas être suspendues

Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :

• Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
• Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.

 Attention :

la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.

Durée de la suspension

La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :

• Décision d'irrecevabilité du dossier
• Approbation du plan conventionnel de redressement
• Décision de mesures imposées
• Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.

Conséquences pour le surendetté

Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :

• Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
• Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
• Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté

Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7

  Saisir la commission de surendettement

• Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8

  Saisir la commission de surendettement

• Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5

  Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies

• Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8

  Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies

• Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9

  Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions

• Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16

  Dossier recevable : autres conséquences

• Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19

  Vente de l'immeuble saisi

• Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

• Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire

Services en ligne et formulaires

• Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

• Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Et aussi

• Déposer un dossier de surendettement

  Argent - Impôts - Consommation

• Recevabilité du dossier de surendettement

  Argent - Impôts - Consommation

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