Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

•   Le surendetté est locataire

  Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.

  Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • Président de la commission ou son délégué
  • Représentant local de la Banque de France
  • Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :

  Formulaire
  Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement

  Cerfa n° 15930*04

  Accéder au formulaire (pdf - 114.0 KB)  

  Banque de France

  La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.

  Il est possible de faire appel du jugement.

  La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :

  • Adoption d'un plan conventionnel de redressement
  • Décision de mesures imposées
  • Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
•   Le surendetté est propriétaire

  Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.

  La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.

  La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux créanciers.

  La commission en est avertie par lettre simple.

  Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7

  Saisine de la commission de surendettement

• Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8

  Jugement de la demande de report de la saisie immobilière

• Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5

  Recevabilité du dossier : suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

• Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9

  Recevabilité du dossier : suspension des mesures d'expulsion

• Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10

  Jugement de la demande de suspension d'expulsion

• Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-1 à R322-72

  Demande de suspension de la saisie immobilière : article R322-16

• Code de la construction et de l'habitation : article L613-1

  Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion

• Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Services en ligne et formulaires

• Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

  Téléservice

• Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

• Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Et aussi

• Recevabilité du dossier de surendettement

  Argent - Impôts - Consommation

• Déposer un dossier de surendettement

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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