Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Fiche pratique

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Vérifié le 07 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit senior ?

Ce contrat vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique.

De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD comme l'accroissement temporaire d'activité par exemple.

Nous faisons un point sur la réglementation.

• Cas général
• Secteur agricole

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Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?

Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.

Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?

L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.

En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?

Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous êtes âgé de plus de 57 ans
• Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique.

Quelle est la durée d'un CDD senior ?

La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.

Le contrat peut être renouvelé une fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).

Quelle est la nature du CDD senior ?

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

• Forme et contenu
• Droits du salarié
• Conditions de rupture du contrat

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Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?

Tout employeur peut conclure un CDD senior.

Mais il y a 2 exceptions. Les employeurs suivants ne peuvent pas conclure un CDD senior :

• Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés

• Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale

Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?

L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.

En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?

Vous êtes concerné si vous êtes demandeur d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Quelle est la durée d'un CDD senior ?

La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Quelle est la nature du CDD senior ?

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

• Forme et contenu
• Droits du salarié
• Conditions de rupture du contrat

Textes de référence

• Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4

  Type de contrat autorisé (article L1242-3)

• Code du travail : article D1242-2

  Cas de recours au CDD senior

• Code du travail : article D1242-7

  Durée du CDD senior

• Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5

  Retour à l'emploi des salariés agés

Pour en savoir plus

• Le contrat à durée déterminée senior (cas général)

  Ministère chargé du travail

• Le contrat à durée déterminée senior (secteur agricole)

  Ministère chargé de l'agriculture

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