Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Apprentissage traditionnel, conduite supervisée ou encadrée
• Apprentissage conduite accompagnée (AAC)

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Quelle durée ?

•   Sans formation complémentaire

  Votre permis probatoire dure 3 ans.

  Vous avez 6 points.

  Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

  Progression des points sur le permis probatoire

  Date	Nombre de points
  Obtention du permis	= 6 points
  Fin de la 1re année probatoire	+ 2 points (= 8 points)
  Fin de la 2e année probatoire	+ 2 points (= 10 points)
  Fin de la 3e année probatoire	+ 2 points (= 12 points)

•   Avec formation complémentaire

  Votre permis probatoire dure 2 ans.

  Vous avez 6 points.

  Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

  Outil de recherche
  Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

  La formation dure 1 jour (7 heures).

  Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

  Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

  Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

  Date	Nombre de points
  Obtention du permis	= 6 points
  Fin de la 1re année probatoire	+ 2 points (= 8 points)
  Fin de la 2e année probatoire	+ 4 points (= 12 points)

Comment récupérer les points perdus ?

Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.

Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?

Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

• Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
• Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

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Quelle durée ?

•   Sans formation complémentaire

  Votre permis probatoire dure 2 ans.

  Vous avez 6 points.

  Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

  Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire

  Date	En cas d'apprentissage anticipé
  Obtention du permis	= 6 points
  Fin de la 1re année probatoire	+ 3 points (= 9 points)
  Fin de la 2e année probatoire	+ 3 points (= 12 points)

•   Avec formation complémentaire

  Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.

  Vous avez 6 points.

  Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

  Outil de recherche
  Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

  La formation dure 1 jour (7 heures).

  Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

  Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1re année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

  Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

  Date	Nombre de points
  Obtention du permis	= 6 points
  Fin de la 1re année probatoire	+ 6 points (= 12 points)
  Fin de la 2e période probatoire de 6 mois	-

Comment récupérer les points perdus ?

Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.

Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?

Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

• Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
• Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.

Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.

Vous avez 6 points sur votre permis probatoire (au lieu de 12 points).

À la fin de chaque année, votre permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

  À savoir

des codes sur votre permis indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (code 106) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation (code 105). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16".

Textes de référence

• Code de la route : articles L223-1 à L223-9

  Permis à points

• Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1

  Permis à points

• Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire entraînant une réduction de la période probatoire

• Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Services en ligne et formulaires

• Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

  Outil de recherche

• Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

  Téléservice

• Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

  Simulateur

• Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?

• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

• Permis B : voiture ou camionnette

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

  Transports - Mobilité

• Récupération des points du permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Stage de sensibilisation à la sécurité routière

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Stages postpermis et réduction de la période probatoire

  Ministère chargé de l'intérieur

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