Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Peut-on conduire en France avec un permis ukrainien ?

Vérifié le 04 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

•   Vous êtes de passage en France ou touriste (séjour de moins de 3 mois)

  Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

  La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.

  Votre permis doit être en cours de validité.

  Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

  Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

   Attention :

  si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

•   Vous avez un titre de séjour mention étudiant

  Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

  La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.

  Votre permis doit être en cours de validité.

  Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

  Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

   Attention :

  si vous vous installez en France à la fin de vos études, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

•   Vous êtes primo-arrivant régulier avec un visa ou un titre de séjour d'1 an ou plus

  Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

  La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.

  Votre permis doit être en cours de validité.

  Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

  Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

   Attention :

  si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

•   Vous avez une autorisation provisoire de séjour, mention "bénéficiaire de la protection temporaire"

  Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire .

  Votre permis doit être en cours de validité.

  Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

  Vous devez avoir avec vous un passeport ou votre autorisation provisoire de séjour.

  Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

   Attention :

  si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un État non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

  À savoir

si vous avez une qualification professionnelle de conducteur de véhicule lourd obtenue dans un pays de l'Union européenne, elle est reconnue en France.

Par contre, si vous l'avez obtenue en Ukraine, elle n'est pas reconnue en France. Vous devez suivre une formation initiale minimale obligatoire de 140 heures (Fimo) en France pour pouvoir travailler dans le transport routier.

Textes de référence

• Règlement (UE) 2022/1280 du 18 juillet 2022 - mesures relatives aux documents du conducteur délivrés par l’Ukraine

• Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

• Code de la route : articles R222-1 à R222-8

  Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France

• Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen

  Articles 4 à 7, 9 à 11 et 13

• Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE

Questions ? Réponses !

• Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?

• Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

• Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?

Et aussi

• Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

  Étranger - Europe

• Conduire en France avec un permis étranger

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Site de la sécurité routière

  Ministère chargé de l'intérieur

• Le permis à points

  Ministère chargé de l'intérieur

• Charte européenne de la sécurité routière

  Commission européenne

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