Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?

Vérifié le 23 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer la coût de l'embauche. Par exemple : aide de l'État, exonération de cotisations patronales, aides à la formation.

Ce type de contrat est en général réservé à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l'emploi.

Liste des contrats aidés

Nom du contrat	Condition tenant à l'âge du bénéficiaire du contrat	Formation obligatoire pour le bénéficiaire du contrat	Secteur d'activité
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)	Aucune	Oui	Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales)
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)	Aucune	Oui	Marchand
Contrat d'apprentissage	Moins de 30 ans, en principe	Oui	Marchand et non marchand
Contrat de professionnalisation	Notamment : moins de 26 ans et demandeurs d'emploi de 26 ans et plus	Oui	Marchand
Contrat adultes-relais	Au moins 26 ans	Non	Non marchand
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)	Plus de 57 ans	Non	Marchand
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)	Moins de 26 ans en principe	Non	Sans objet
Emploi franc	Aucune	Non	Entreprises et associations

  À savoir

Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation diffèrent sur plusieurs points.

Textes de référence

• Code du travail : articles L5134-55 à L5134-57

  Contrat jeune en entreprise

Questions ? Réponses !

• Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

© Direction de l'information légale et administrative