Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Formulaire

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (Formulaire 11085)

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Formulaire à accompagner de l'un des documents suivants :

• Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal
• Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié

À adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Accès à la notice après le formulaire.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
• Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
• Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
• Changer l'objet social de la société
• Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
• Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
• Donation du fonds de commerce aux salariés
• Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?
• Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
• Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
• Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
• Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
• Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
• Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
• Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
• Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
• Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariés

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