Changement de nom d’un enfant mineur

Cette démarche est uniquement possible si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. La présence des 2 parents est indispensable.

Les changements possibles sont :

• Le nom de la mère attribué à l’enfant peut être remplacé par celui du père ;
• Le nom du père peut être accolé à celui de la mère en 1^ère ou 2^nde

Pièces à fournir :

• L’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois, portant la mention de reconnaissance du père ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Les pièces d’identité des parents ;
• La déclaration de changement de nom remplie et signée par les 2 parents (formulaire à retirer au service état civil ou à télécharger) ;
• L’autorisation de l’enfant de plus de 13 ans avec sa pièce d’identité s’il n’est pas présent.

Lien utile : nom de famille

Question-réponse

Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ?

Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe plusieurs fournisseurs d'électricité et de gaz sur le marché de l'énergie.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour trouver un fournisseur sur votre commune :

Outil de recherche
Rechercher un fournisseur d'électricité et/ou de gaz

Le changement de fournisseur est gratuit.

  À savoir

vous pouvez changer de fournisseur d'électricité ou de gaz autant de fois que vous le souhaitez. Vous pouvez également revenir chez votre ancien fournisseur. Il n'y a pas de période minimum d'engagement.

Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l'un pour l'électricité, l'autre pour le gaz ou pour 1 seul fournisseur pour l'électricité et le gaz.

Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d'un comparateur d'offres :

Outil de recherche
Comparateur d'offres d'électricité et de gaz

En changeant de fournisseur, vous ne changez pas de compteur d'électricité ou de gaz.

Une fois le contrat conclu avec le nouveau fournisseur, vous n'avez pas d'autre démarche à faire. La résiliation de votre ancien contrat est automatique.

Jusqu'à la date de changement, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en énergie.

 À noter

en cas de litige sur l'exécution de votre contrat, vous devez faire une réclamation avec accusé de réception au service clientèle de votre fournisseur. Si le litige persiste vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie. Ce recours est gratuit.

Textes de référence

• Code de l'énergie : articles L331-1 à L331-4

  Choix du fournisseur d'électricité

• Code de l'énergie : articles L441-1 à L441-5

  Choix du fournisseur de gaz

• Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relatif au changement de fournisseur d'énergie

Services en ligne et formulaires

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  Outil de recherche

• Comparateur d'offres d'électricité et de gaz

  Outil de recherche

• Calculer l'évolution de sa facture de gaz

  Simulateur

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  Simulateur

• Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

• Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

Et aussi

• Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

  Logement

Pour en savoir plus

• Site d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz

  Médiateur national de l'énergie

• Fin des tarifs réglementés du gaz naturel

  Institut national de la consommation (INC)

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