Changement de nom d’un enfant mineur

Cette démarche est uniquement possible si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. La présence des 2 parents est indispensable.

Les changements possibles sont :

• Le nom de la mère attribué à l’enfant peut être remplacé par celui du père ;
• Le nom du père peut être accolé à celui de la mère en 1^ère ou 2^nde

Pièces à fournir :

• L’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois, portant la mention de reconnaissance du père ;
• Le livret de famille pour mise à jour ;
• Les pièces d’identité des parents ;
• La déclaration de changement de nom remplie et signée par les 2 parents (formulaire à retirer au service état civil ou à télécharger) ;
• L’autorisation de l’enfant de plus de 13 ans avec sa pièce d’identité s’il n’est pas présent.

Lien utile : nom de famille

Dossier

Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une aide peut être attribuée pour alléger le montant des factures d'eau, de téléphone, d'électricité et de gaz notamment en cas de revenus modestes.

• Facture de téléphone
• Chèque énergie

Services en ligne et formulaires

• Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau

  Modèle de document

• Demander la vérification de son compteur d'eau

  Modèle de document

• Calculer l'évolution de sa facture de gaz

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?

• Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ?

• Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

• Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

• Que faire en cas d'augmentation anormale de votre facture d'eau ?

• Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?

• Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

Pour en savoir plus

• Coronavirus (Covid-19) et paiement des factures de gaz et d'électricité

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative