Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Fiche pratique

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 22 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur est une prise d'acte de la rupture du contrat.

Ce mode de rupture entraîne :

• Soit un licenciement injustifié
• Soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Les effets de la prise d'acte ont des conséquences sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), d'indemnités de fin de contrat et d'exécution du préavis.

La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La prise d'acte est possible dans les cas suivants :

• Discrimination ou harcèlement commis par l'employeur
• Non-paiement de tout ou partie du salaire
• Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié
• Absence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)

Qui est concerné ?

Tout salarié en CDI ou en CDD peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.

La prise d'acte est possible à tout moment.

Toutefois, la prise d'acte de rupture n'est pas possible durant la période d'essai.

Procédure

Aucun formalisme n'est imposé au salarié.

Toutefois, le salarié doit prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

Le salarié n'est alors pas obligé d'effectuer un préavis.

L'employeur remet les documents suivants :

• Certificat de travail
• Attestation Pôle emploi
• Reçu pour solde de tout compte
• Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Conséquences

Le salarié saisit le conseil de prud'hommes (CPH).

Le CPH a 1 mois pour rendre sa décision.

Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.

• Prise d'acte justifiée
• Prise d'acte non justifiée

La situation varie selon que le salarié est protégé ou pas.

•   Cas général

  Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un licenciement injustifié.

  Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

  • Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
  • Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
  • Indemnité pour licenciement injustifié
  • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)

    À savoir

  le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.

•   Salarié protégé

  Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un licenciement nul.

  Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

  • Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
  • Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
  • Indemnité pour licenciement nul
  • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)

    À savoir

  le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.

Si la prise d'acte n'est pas reconnue , le CPH prononce la démission du salarié.

Dans ce cas, le salarié verse à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié verse également la somme prévue en cas de clause de dédit-formation.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

• Indemnité compensatrice de congés payés
• Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)

Textes de référence

• Code du travail : article L1451-1

  Définition, délai laissé au conseil de prud'hommes pour statuer

Questions ? Réponses !

• Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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