Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Fiche pratique

Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)

Vérifié le 05 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s'élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.

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Qu'est-ce qu'une indemnité compensatrice de préavis ?

L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis.

Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...).

Qui a droit à une indemnité compensatrice de préavis ?

Lorsqu'un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur le dispense de l'effectuer. Cette dispense doit intervenir à l'initiative de l'employeur.

Différents cas de figures peuvent se présenter :

•   Dispense de préavis à l'initiative de l'employeur

  L'indemnité compensatrice est due.

•   Dispense de préavis demandée par le salarié

  L'indemnité compensatrice n'est pas due.

•   Faute grave ou lourde

  L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.

•   Résiliation judiciaire

  L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire.

•   Contrat de sécurisation professionnelle
  •   Ancienneté de moins d'1 an

    L'indemnité compensatrice de préavis est due.

  •   Ancienneté de plus d'1 an et préavis de moins de 3 mois

    L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, elle est payée à Pôle Emploi.

  •   Ancienneté de plus d'1 an et préavis de plus de 3 mois

    L'indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.

•   Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle

  L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.

•   Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle

  L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Néanmoins, une indemnité compensatrice d'un montant égal doit vous être payée.

•   Rupture conventionnelle

  L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.

  Il existe toutefois des délais de procédure.

•   Prise d'acte de la rupture

  L'indemnité compensatrice est due lorsque la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou injustifié.

•   Rupture de la période d'essai

  L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas (on parle de "délai de prévenance").

•   Décès du particulier employeur

  L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur.

•   Licenciement sans cause réelle et sérieuse

  En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis.

•   Autres cas

  Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis, les situations suivantes intervenant pendant le préavis ne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis :

  • Incarcération du salarié
  • Arrêt maladie
  • Congé parental

 À noter

Un accord collectif (de branche, d'entreprise...) peut prévoir d'autres dispositions.

Quel est le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ?

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C'est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d'intéressement).

 À noter

les avantages en nature véhicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s'il n'est pas exécuté.

À quel moment l'indemnité compensatrice de préavis doit-elle être payée ?

L'indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.

Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :

• Indemnité de licenciement
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Indemnité de mise ou de départ à la retraite
• Indemnité pour licenciement irrégulier

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dispensé.

L'indemnité compensatrice se cumule-t-elle avec le salaire d'un nouvel emploi ?

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d'un nouvel emploi.

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle imposable ?

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle soumise aux cotisations sociales ?

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle saisissable ?

L'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire

Textes de référence

• Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

• Code du travail : article L1226-14

  Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle

• Code du travail : article L1235-2

  Indemnité pour licenciement irrégulier

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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