Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Dossier

Conditions de travail dans le secteur privé

Vérifié le 31 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Hygiène, sécurité et conditions de travail

• Obligations de l'employeur
• Obligations du salarié
• Jeunes dans l'entreprise
• Travailleur à domicile
• Médecine du travail
• Compte professionnel de prévention (C2P)
• Télétravail

Travail de nuit

• Principes généraux
• Jeune de moins de 18 ans
• Pour une salariée enceinte

Conditions de travail : informations diverses

• Évaluation du salarié
• Règlement intérieur d'une entreprise
• Convention collective
• Lanceurs d'alerte en entreprise
• Utilisation et aménagement des lieux de travail

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?

• Que risque un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité ? 

• Alcool au travail : quelles règles respecter ?

• Comment consulter une convention collective ?

• Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?

• Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

• Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

• Facteurs de risques professionnels : un accord est-il obligatoire ?

• Comment consulter un accord d'entreprise ?

• Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?

• Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?

• Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

• Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?

• Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

• Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

• Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?

• Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

• Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

• Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?

• Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

• Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

• Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?

• Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention (Vip) ?

• Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé ?

• Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?

• Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ?

• Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?

• L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

• Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?

• Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

• Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

• Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?

• Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?

• Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?

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